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Compétences

 

Droit des sociétés

Les avocats de ce département rendent des avis et prêtent assistance aux entreprises, notamment dans les domaines suivants :
 
Droit des sociétés général
  • choix de la forme sociale; 
  • constitution et rédaction des statuts; 
  • rédaction des contrats d’actionnaires; 
  • mise en œuvre des principes de bonne gouvernance; 
  • intérêts des actionnaires (minoritaires); 
  • litiges entre actionnaires; 
  • responsabilité des administrateurs et des dirigeants d’entreprises; 
  • (contrôle des) comptes annuels; 
  • augmentations et diminutions de capital; 
  • émissions d’actions, de warrants et d’obligations; 
  • versements de dividendes; 
  • associations et fondations.
Restructurations et joint-ventures
  • fusions, scissions; 
  • apports /cessions d’une universalité /branche d'activité; 
  • conversion, dissolution et liquidation; 
  • certification; 
  • transmission familiale; 
  • joint venture.
 
 
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