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Compétences

 

Droit fiscal

Les avocats de ce département rendent des avis et prêtent assistance aux entreprises, institutions financières et particuliers, dans les domaines suivants :
 
Fiscalité générale
  • impôts directs et indirects; 
  • formalités fiscales et due diligence fiscale; 
  • fusions, acquisitions et capital à risque; 
  • (ré)organisations nationales et internationales d’entreprises, structures de holding; 
  • planification patrimoniale et successorale;  
  • prix de transfert; 
  • optimalisation des techniques de rémunération; 
  • cadres étrangers et salary-split; 
  • plans d’options et de retraite; 
  • aspects fiscaux des transactions immobilières.
Procédures fiscales
  • traitement administratif et judiciaire de tous les litiges fiscaux nationaux et internationaux; 
  • demandes de ruling; 
  • règlement alternatif des litiges, accords; 
  • contrôles fiscaux.
 
 
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